TVA A TAUX REDUIT

Locaux concernés

 

Les locaux doivent être :

• Construits depuis plus de 2 ans.
• Affectés à l’habitation, résidences principale ou secondaire ( travaux destinés à la transformation d’usage en habitation à l’issue des travaux compris )

Sans cela le taux normal s’applique (20%)

Les types de logements concernés sont les suivants :

• Maison individuelles
• Logement situé dans un immeuble collectif (comprenant au minimum 2 locaux)
• Habitations légères, Péniches aménages pour l’habitation soumises à la taxe d’habitation.
• Etablissement d’hébergement collectif de personnes physiques
• Logement de fonction

Les clients des travaux peuvent être :

• Le propriétaire bailleur
• Le propriétaire occupant
• Le syndicat de copropriétaires gérant les travaux
• La société civile immobilière gérant les locaux
• Le locataire ou simple occupant à titre gratuit

Une agence immobilière qui procède à des travaux peut également en bénéficier en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Attestations obligatoires

 

Le client doit attester de l’application du taux réduit ou intermédiaire aux travaux effectués par l’entreprise.

Il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation confirmant le respects des conditions est remise au professionnel avant la facturation.

L’attestation doit être remplie par la personne effectuant les travaux pour chaque intervention.

L’attestation est obligatoire pour tout travaux donc le montant dépasse 300€ TTC

 

En dessous de ce montant, doivent apparaître les mentions suivantes :

• Nom et adresse du client et logement faisant l’objet des travaux
• Nature des travaux
• Mention confirmant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.